Conditions d'adoption

Accord d’adoption

Toute demande d’adoption est soumise à l’accord préalable de l’Association.

L’Association s’engage à mettre tout en œuvre afin de trouver le chien qui correspond au mieux au mode de vie de la future famille adoptante (désigné ci-après adoptant).

A son tour, l’adoptant s’engage à accepter une visite (appelée pré-visite) à son domicile afin que l’Association puisse évaluer la recevabilité de sa demande et mettre en adéquation le futur chien à adopter avec sa famille. L’adoptant s’engage également à répondre sincèrement au questionnaire préalable dans le cadre de cette pré-visite.

L’adoptant atteste que tous les membres majeurs de sa famille sont informés et sont d’accord pour accueillir un chien.

Frais d’adoption

Il est demandé une participation forfaitaire pour toute adoption d’un chien :

Chien de moins d’un an : 450 € (frais de stérilisation à la charge de l’adoptant)

Chien de 1 à – de 7 ans : 350 €

Chien de 7 à – de 9 ans : 250 €

Chien de plus de 9 ans : 100 €

Ces frais d’adoption servent principalement à couvrir les frais de vaccination, de stérilisation, d’identification, de pension faute de famille d’accueil disponible,… et tous autres frais de santé pour les chiens nécessitant des soins avant placement. Ces frais servent également à régler les soins vétérinaires des chiens placés en Famille d’Accueil Définitive (chiens en fin de vie et/ou malades).

En effet, l’Association tient à s’investir dans tous les sauvetages de chiens quels qu’ils soient. Le sauvetage de chiens âgés et/ou malades fait donc aussi partie de ses objectifs et de ses priorités.

PRE-ADOPTION

Dans certains cas, il peut être convenu entre les parties une période de réflexion d’un maximum de 14 jours et ceci en fonction des situations particulières des familles ou des chiens. Cette période peut notamment être envisagée dans le cas de chiens dont l’adaptation peut s’avérer délicate. Une caution du montant des frais d’adoption sera demandée. A l’issue de cette période, sans réponse contraire, l’adoption sera considérée comme définitive. Les frais d’adoption y afférents resteront dus à l’Association.

RETRACTATION

L’Association n’a pas de refuge. Etant entendu que l’adoption du chien se fait via son site internet et/ou contact téléphonique, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’établissement du contrat d’adoption (Code de la Consommation Articles L121-16 à L121-24) sera effectif. En cas de renonciation de l’adoption, l’Association s’engage à  rembourser les frais d’adoption dans un délai d’un mois. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas où le chien se trouvait en Famille d’Accueil avant l’adoption.

La cession (adoption) est régie par la Loi du 22 juin 1989 et le Décret du 28 juin 1990 le relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques. L’Association s’engage à reprendre l’animal et à le faire traiter à ses frais par le vétérinaire de son choix en cas de maladies inscrites au titre des vices rédhibitoires (maladie de Carré, Parvovirose, Hépatite contagieuse, Maladie de Rubarth) survenant dans les 10 jours après l’adoption et à restituer l’animal en bonne santé dans le délai maximum d’un mois ou à restituer le prix de l’adoption.

TRANSPORT

L’Association se charge d’organiser le voyage du chien en l’emmenant au plus près du domicile de sa nouvelle famille. Pour cela, elle utilise le co-voiturage ou le co-trainage. La famille sera contactée par les personnes de l’Association en charge de ce service pour organiser au mieux le voyage. Selon le mode de transport et la distance, il pourra être demandé une participation forfaitaire n’excédant pas 50 €.

SOINS ET CONDITIONS DE VIE

 

L’adoptant s’engage à ne pas infliger à l’animal de mauvais traitements.La responsabilité prise par sa décision l’engage, ainsi que sa famille, à :

• Apporter le confort de vie indispensable à l’épanouissement du chien : participation à la vie de famille, nourriture adaptée et en quantité suffisante, eau fraîche à disposition permanente, promenades régulières, sociabilisation avec les congénères, …
• Mettre à disposition du chien, si celui-ci doit rester dehors en journée, une niche isolée ou un lieu adéquat lui permettant de s’abriter des intempéries (chaleur, froid, pluie, …), l’attache ne devant être qu’exceptionnelle.
• Effectuer le suivi vétérinaire du chien (vaccins, soins suite à maladie ou accident, …) et lui apporter tous les soins courants nécessaires (vermifuge, antiparasitaires, …), étant entendu qu’à compter de la remise du chien à son adoptant, tous ces frais seront à la charge de celui-ci. 
• Faire dormir le chien impérativement à l’intérieur du domicile, chaque nuit et sans distinction de saison.

Si de mauvais traitements ou mauvaises conditions de détention manifestes sont constatés et/ou signalés, l’Association se réserve le droit d’exercer des poursuites judiciaires (Article L214-1 et L214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime et Article 2-13 du Code de Procédure Pénale).

STERILISATION

Les chiens sont proposés à l’adoption dans la mesure du possible stérilisés.
Si l’adoptant adopte le chien avant que l’Association n’ait pu procéder à sa stérilisation, il accepte de faire pratiquer l’acte auprès d’un vétérinaire. La stérilisation est à la charge de l’adoptant et doit intervenir dans un délai de 3 mois à partir de la date de prise en charge du chien. Dans tous les cas, l’adoptant accepte de ne pas faire reproduire le chien avant sa stérilisation.

Un chèque de caution d’un montant de 300,00 € sera  demandé au moment des formalités d’adoption. Ce chèque sera restitué à réception de l’attestation de stérilisation ou de la facture délivrée par le vétérinaire.

Pour les chiens de plus d’un an, l’association peut participer à tout ou partie des frais liés à l’intervention de stérilisation à concurrence de 150 € pour une femelle et  100 € pour un mâle.

 

INCIDENT DE LA VIE

Si l’adoptant est dans l’obligation de se séparer du chien à la suite de chômage, déménagement, maladie, départ à l’étranger, divorce ou autre difficulté de la vie privée, il s’engage à prévenir l’Association et lui donner la priorité pour reprendre le chien. L’Association s’investira dans la recherche d’une nouvelle famille. 

En cas de fugue, outre les services concernés (SPA, fourrière, police, …), l’Association devra être prévenue. Elle mettra tout en œuvre pour aider à retrouver le chien (diffusion internet, …). 

Tout accident du fait du chien est couvert par l’assurance responsabilité civile de l’adoptant à compter de la remise de celui-ci (Article 1385 du Code Civil). Attention, tout dommage causé au sein de la famille (personnes, animal ou bien) n’est généralement pas pris en charge par cette assurance (sauf souscription de garanties spécifiques). L’Association ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage causé par le chien à compter de la remise de celui-ci à son adoptant.

RETOUR

Si, passé les délais contractuels, l’adoptant souhaite renoncer à l’adoption, l’Association s’engage à procéder à une nouvelle prise en charge du chien dans un délai matériel raisonnable. Des solutions d’urgence pourront être envisagées afin d’éviter le recours à l’abandon pur et simple de l’animal. 

Les frais de retour pour le transport sont à la charge de l’adoptant.

Les frais d’adoption resteront acquis à l’Association. 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que pour tout règlement par chèque ou à tempérament des frais d’adoption, l’Association reste l’unique propriétaire du chien jusqu’à encaissement du chèque ou paiement complet des frais d’adoption (Article 1582 du Code Civil).

TRANSFERT DE PROPRIETE

L’Association s’engage à faire le transfert de propriété auprès du Fichier National (ICAD) sous 8 jours (Décret n°91-823 du 28 août 1991 relatif à l’identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques).

Néanmoins, ce délai est susceptible d’être reporté en cas de non-application des conditions contractuelles de l’Association et non règlement de la totalité des frais d’adoption.

SUIVI DU CHIEN

L’adoptant accepte que l’Association procède à un suivi régulier et aléatoire du chien. Pour cela, l’adoptant accepte les visites de contrôle à son domicile (post-visite) et de répondre à tout contact (téléphonique ou mail) par un représentant de l’Association.

En cas de décès du chien, l’Association doit être prévenue.

INFORMATIONS IMPORTANTES

A compter du jour de la remise de l’animal à son adoptant, celui-ci devient le seul responsable, tant civilement que pénalement du chien adopté.

 

L’adoptant atteste avoir pris connaissance et accepté les conditions de l’Association.

 

Documents remis à l’adoptant :

• Contrat d’adoption
• Certificat d’engagement
• Carnet de santé et/ou passeport européen
• Bulletin d’adhésion à Terre de Boxer

Documents remis à l’Association :

• Contrat d’adoption signé
• Certificat d’engagement signé
• Copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité
• Justificatif de domicile